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Dernière mise à jour : 21/04/2026

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3. Propriété intellectuelle

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4. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

NetSolution 65 est responsable du traitement de vos données personnelles collectées via ce site.

Données collectées

• Via le formulaire de contact : nom, email, ville, message
• Via l'espace client : nom, prénom, email, téléphone, adresse
• Données de navigation : aucun cookie de tracking utilisé

Finalités

• Répondre à vos demandes de devis et messages
• Gérer votre espace client et vos interventions
• Vous envoyer vos factures et documents

Durée de conservation

Vos données sont conservées 3 ans après votre dernière interaction, puis supprimées.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@netsolution65.fr

5. Cookies

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6. Responsabilité

NetSolution 65 s'efforce de maintenir les informations de ce site à jour mais ne peut garantir leur exactitude à tout moment. La responsabilité de NetSolution 65 ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du site.

7. Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par NetSolution 65 : dépannage informatique, création de sites web, formation Excel et services associés.

Devis et commande

• Tout devis est gratuit et sans engagement
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission
• L'acceptation du devis vaut bon de commande
• Toute intervention est précédée d'un devis accepté par le client

Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI)
• Le paiement est dû à réception de la facture
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque
• En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux légal sont applicables

Exécution des prestations

• Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif
• Pour les sites web, le délai de livraison court à compter de la réception de tous les éléments nécessaires
• NetSolution 65 s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre le problème signalé

Garantie et satisfaction

• En cas de non-résolution du problème, aucune facturation n'est appliquée
• Pour les sites web, des corrections sont effectuées gratuitement pendant 30 jours après livraison
• La garantie ne couvre pas les problèmes résultant d'une mauvaise utilisation

Confidentialité

NetSolution 65 s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations auxquelles il accède lors des interventions (données, fichiers, identifiants).

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Tarbes sont seuls compétents.

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